Measures to help all businesses through the crisis

As well as adapting to delivering our training at a distance, as small businesses we are all starting to think about the potential financial costs of this war-like situation we are currently in.

Just sharing a communication sent out by the SYCFI this morning just in case you didn't get it.

Maybe we should also have a TLN member Zoom meeting so that we can share our thoughts on this matter?

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L’état considère le coronavirus comme un cas de force majeure.

C’est un principe général du droit français privé, public (cf les clauses prévues dans vos contrats de prestations avec l’administration et avec vos autres clients)

La conséquence juridique de la situation est liée à la privation du droit de sanction de l’administration.

Pour tous les marchés publics d’Etat les pénalités de retard ne seront pas appliquées. (le Ministre des finances l’a lui-même annoncé publiquement)

Pour limiter le préjudice économique subi par les entreprises et la France des mesures parallèles sont prises :

La médiation du crédit pourra être sollicitée par toutes les entreprises qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et leurs crédits.

Le Ministre des Finances a annoncé la création d’un fonds de solidarité pour aider les entreprises en difficulté du fait de l’épidémie. L’accès au fonds de solidarité tiendra compte du chiffre d’affaire et/ou des pertes de chiffre d’affaire ou d’exploitation.

Le Ministre souhaite réserver les fonds aux plus petites entreprises. Des précisions seront annoncées ultérieurement.

PROCEDURES

REPORT D’ECHEANCES FISCALES ET /OU SOCIALES (URSSAF, Impôts)

- Echéances fiscales
S’adresser à son interlocuteur fiscal à la DDFIP (Direction Départementale de Finances Publiques) ou plus globalement à sa DIRECCTE Niveau régional

- Echéances sociales
Octroi de délais par le réseau URSSAF :
Echelonnement de paiement
Remise de majoration et pénalités de retard sur des périodes données

*En tant qu’indépendant :
Anticipation de régularisation annuelle pour obtenir un nouveau calcul des cotisations et obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations
et/ou l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté
ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

*Pour les employeurs et professions libérales :
-Se connecter à son espace en ligne de l’URSSAF urssaf.fr :
-inscrire votre mot clé dans le bouton « rechercher » ou aller en bas de page dans « accès direct »

OBTENIR UNE AIDE SOCIALE DU CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants)

Difficulté de trésorerie liée à la conjoncture économique et/ou difficulté exceptionnelle et ponctuelle pouvant menacer la pérennité de son activité
- Site CPSTI cliquer sur l’onglet « action sociale »
et voir les aides.

OBTENIR L’ETALEMENT DE CREANCES
- Etalement de dettes fiscales et sociales (site CODEFI et CCSF dans les Directions Départementales ou Régionales des Finances Publiques

- sur le CCSF : Télécharger « saisine du dossier »

OBTENIR UN CREDIT BANCAIRE VIA BPI FRANCE (besoins liés à l’épidémie de coronavirus)

soutien aux entreprises

- solliciter la médiation du crédit (site de la médiation du crédit)

REFERENCES ET LIENS UTILES :
-Circulaire du Ministère des Finances du 2 Mars 2020 (postée sur le site du SYCFI dans accompagnement des entreprises impactées par le coronavirus)
- Document joint du MINEFI

covid.dge@finances.gouv.fr
les-aides.fr
CCSF et CODEFI/CIRI
CCSF (sur google : le portail de l’économie des finances de l’action et des comptes publics)